J.O. 75 du 29 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 27 mars 2007 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0700076D


Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2007 :

M. Roland Vandermeeren, conseiller d'Etat, président de la cour administrative d'appel de Nantes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 avril 2007.

M. Roland Vandermeeren est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.